Idéo Point Com propose un catalogue de formations sur son site internet.
Son catalogue permet d’aborder la communication digitale via différentes approches ; théoriques, pratiques, personnalisées. Toutes les informations relatives à ces actions sont décrites sur le site internet www.ideopoint.com ainsi que dans le Livret d’accueil formation Idéo Point Com délivré à chaque apprenant.
Les présentes conditions générales de vente régissent la réglementation des relations contractuelles entre Idéo Point Com et le client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, dans le cadre des prestations de formation ou d’informations proposées par Idéo Point Com.
Pour toute réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante :
Idéo Point Com – 5 allée du commandant Mouchotte – 37100 Tours
ou adresser un mail à formation@ideopoint.com
Un accusé de réception de prise en charge de réclamations vous sera adressé sous 24h maxi- mum et une réponse sous 72h.
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le formateur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre d’Idéo Point Com. L’acceptation se matérialise notamment par la signature du bulletin d’inscription dûment rempli, de la signature de la convention de formation ou de tout autre document en faisant office. Les documents en question sont envoyés à Idéo Point Com par courrier ou par courriel : formation@ideopoint.com.
Si le client procède à son inscription par téléphone, il recevra une confirmation écrite qu’il devra retourner complété dans les trois jours suivant la réception.
Pour les propositions de formation intra-entreprise effectuées à la demande du client, Idéo Point Com pourra établir un devis pour les prestations de formation demandées. Sauf délai particulier stipulé dans le devis, ce-dernier est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’établissement.
Pour les propositions de formation inter-entreprise mise en place par notre société, Idéo Point Com pourra établir un devis pour les prestations de formation demandées.
Les prix affichés dans le catalogue de formation du centre ou dans toute autre document ou site internet sont indiqués en euros HT. Les prix tiennent compte des frais pédagogiques et des supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autre frais comme des frais de repas, de déplacement ou d’hébergement. Les prix affichés sont valables pour une année civile courant du 1er Janvier au 31 Décembre. Ils peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle.
Le bulletin d’inscription/devis doit être accompagné du règlement de la prestation par chèque à l’ordre d’Idéo Point Com ou virement bancaire.
Si le client souhaite effectuer son paiement par le biais d’un organisme financeur, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge auprès du dit financeur dont il dépend, dès l’acceptation de l’offre d’Idéo Point Com. L’accord de prise en charge doit être communiqué à Idéo Point Com, par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la date de début de la formation.
Si cet accord de prise en charge ne parvient pas à Idéo Point Com dans les délais prévus ou s’il n’est pas obtenu, ou si l’OPCO refuse le paiement postérieurement à la réalisation de la formation, pour quelque cause que ce soit alors Idéo Point Com réclamera directement au client les sommes dues au titre de la commande.
En cas de prise en charge partielle par le financeur, seule la différence entre le montant prévu par la commande et celui de la prise en charge sera réclamé au client. Le client, à la charge duquel est mis tout ou partie des sommes dues au titre de la commande, dispose alors d’un délai de 30 jours suivant la réception de la facture correspondante pour effectuer le paiement, par tout moyen. Tout stage commencé sera intégralement facturé à l’entreprise ou au client.
Comme le spécifie le code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :
• le contrat est conclu hors établissement
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
• l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés
Si ces trois conditions sont réunies, le client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, de même que les consommateurs particuliers. Ainsi, dans ce cadre, le client pourra faire valoir ce droit en envoyant une LRAR à l’adresse suivante : Idéo Point Com – 5, Allée commandant Mouchotte – 37100 Tours.
Pour ce qui est d’éventuels reports de date de sessions de formation, la règle sera la suivante :
• Si elle est communiquée par écrit (courrier ou courriel) plus de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, elle n’entraînera aucune facturation.
• Si elle est communiquée par écrit (courrier ou courriel) entre 5 et 10 jours ouvrables
avant le début de la formation, elle entraînera une facturation de 30% du montant de la prestation.
• Si elle est communiquée moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, elle entraînera la facturation intégrale de la prestation.
En cas de non respect des modalités de paiement, une majoration sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalent à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européene. Les pénalités sont calculées sur le montant net et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Une facture convention simplifiée est émise par Idéo Point Com et remise au client. Cette dernière est accompagnée d’une attestation de présence effective du stagiaire, d’une grille d’évaluation et d’un certificat de formation.
Les dates de réalisation des formations sont définies en concertation avec le client pour les formations intra-entreprises.
Pour les formations inter-entreprises, les dates de réalisation sont indiquées sur le catalogue et/ou tout autre document d’information.
Dans tous les cas, le client est informé des horaires et du lieu de la formation, par tout moyen, au moins 5 jours ouvrables avant le début de la session par une convocation écrite de participation à la prestation.
En tout état de cause, tout document remis au stagiaire avant ou pendant la formation restent la propriété d’Idéo Point Com jusqu’au paiement complet du prix de la prestation.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi Informatique et Liberté («L I L») modifiée en 2004 puis remplacée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD), l’Organisme de formation s’engage à assurer la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses missions de formation exercées pour le Bénéficiaire :
Données concernées : Les données à caractère personnel traitées par l’Organisme de formation dans le cadre de sa mission concernent le personnel du Bénéficiaire participant à la formation, à savoir leurs nom, prénom, adresse e-mail, profession et signature.
Finalités du traitement et base légale : Les données à caractère personnel relatives au personnel du bénéficiaire sont collectées et traitées par l’Organisme de formation afin :
• d’établir une liste des apprenants ;
• de faire signer aux apprenants une grille de présence ;
• de faire remplir aux apprenants une grille d’auto-évaluation avant et après la formation pour leur permettre d’évaluer leur progression ;
• de faire remplir aux apprenants un questionnaire de satisfaction ;
• de délivrer aux apprenants une attestation de suivi de formation.
Cela dans le but de s’assurer et d’assurer au Bénéficiaire que l’ensemble des apprenants était bien présent durant toute la formation, de permettre la bonne organisation de celle-ci, et de tenir compte des retours de chaque apprenant pour permettre à l’Organisme de formation d’assurer la meilleure qualité possible de ses prestations.
Le traitement est juridiquement fondé sur le consentement des apprenants, mais aussi sur le contrat passé entre le Bénéficiaire et l’Organisme de formation.
Minimisation et durée de conservation des données : l’Organisme de formation s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à la finalité de chaque traitement. Les données à caractère personnel des apprenants sont conservées pour toute la durée de l’exécution de la mission, et la durée d’un archivage intermédiaire s’il est jugé nécessaire.
Responsable de traitement : l’Organisme de formation effectue de manière totalement indépendante la mission de formation. Elle en détermine seule les moyens et finalités. Le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la formation du personnel du Bénéficiaire est donc la société Idéo Point Com, représentée légalement par Alexandre DEGEORGE et Marie-Agnes BARBEREAU.
Information des personnes concernées : l’Organisme de formation informera les apprenants qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit de limitation sur leurs données.
Cartographie des Mentions Légales – Agence RGPD Val de Loire – SIRET 880 266 259 00014 – 39 rue des Granges Galand – Tél : 02 47 80 31 72 – contact valdeloire@agencergpd.eu.
L’usage du présent document est exclusivement réservé aux clients de l’Agence RGPD. Toute reproduction ou représentation de ce document, totale ou partielle, en dehors des règles établies par l’Agence RGPD pourra faire l’objet de poursuites. L’exercice de ces droits est possible à l’adresse : Idéo Point Com – Protection des données – 5 rue du Four Brûlé – 37110 Château-Renault ou directement à l’adresse : dpo@ideopoint.com
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez
également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’infos sur www.cnil.fr).
Le client reconnaît que tous les éléments fournis sont la propriété de leur auteur. Le client s’interdit de les reproduire, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser, de diffuser les supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation écrite préalable de la direction d’Idéo Point Com.
Le client accepte que le prestataire puisse le mentionner parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera(ont) pas la nullité de celles-ci.
Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours.
